A new section was added to the Law,

A new section was added to the Law, regulating the procedure for handling cross-border inheritance cases.

Results (French) 1:

Une nouvelle section a été ajoutée à la Loi, réglementer la procédure de traitement des cas transfrontaliers héritage.

Results (French) 2:

Une nouvelle section a été ajoutée à la loi, la régulation de la procédure de traitement des cas de succession transfrontaliers.

Results (French) 3:

une nouvelle section a été ajoutée à la loi régissant la procédure pour le traitement des affaires d'héritage transfrontalier.