On Thursday, 16 October, the Saeima

On Thursday, 16 October, the Saeima in the second and final reading adopted urgent amendments to the Criminal Law and the Criminal Procedure Law introducing electronic monitoring of the convicted individuals as an alternative to imprisonment.

Results (French) 1:

Le jeudi 16 octobre, la Saeima dans la deuxième et dernière lecture a adopté des amendements urgents au droit criminel et la procédure pénale, introduisant la surveillance électronique des personnes condamnées comme alternative à l'emprisonnement.

Results (French) 2:

Le jeudi 16 Octobre, la Saeima dans la deuxième et dernière lecture a adopté des amendements urgents à la loi pénale et la loi de procédure pénale prévoyant la surveillance électronique des personnes condamnées comme une alternative à l'emprisonnement.

Results (French) 3:

Le jeudi, le 16 octobre, le Saeima (Parlement) au cours de la deuxième et dernière lecture urgente a adopté les amendements à la loi pénale et la Loi sur la procédure pénale présentant de surveillance électronique des personnes condamnées comme alternative à l'emprisonnement.