Electronic monitoring will be appli

Electronic monitoring will be applied only if the convicted individual consents, if it is technically feasible to ensure the monitoring at the convict’s place of residence and if monitoring is expected to promote the convict’s re-socialisation.

Results (French) 1:

La surveillance électronique sera appliquée uniquement si la personne condamnée consente, si c'est techniquement faisable pour assurer une surveillance à domicile du condamné, et si la surveillance devrait favoriser la resocialisation du condamné.

Results (French) 2:

La surveillance électronique ne sera appliquée que si les condamnés consentement de la personne, si elle est techniquement possible d'assurer le suivi sur le lieu de résidence du condamné et s'il est prévu que la surveillance de promouvoir la resocialisation du condamné.

Results (French) 3:

Surveillance électronique ne sera appliqué que si l'individu condamné consent, si elle est techniquement réalisable afin d'assurer la surveillance à la culpabilité de son lieu de résidence et si la surveillance est attendue à promouvoir le condamné de re-socialisation.