By virtue of Article 6 of the Direc

By virtue of Article 6 of the Directive, Member States must ensure that audiovisual services provided by media service providers under their jurisdiction do not contain any incitement to hatred based on race, sex, religion or nationality. Manifest, serious and grave infringements of this prohibition entitle Member States, when a number of conditions are met, to derogate from the general principle of freedom of reception and unrestricted retransmission of audiovisual services coming from another Member State. Article 3, paragraph 2, of the Directive lays down specific procedural steps that need to be followed in order to have recourse to such derogations and provisionally restrict retransmission. However, this procedure is manifestly complicated and excessively lengthy; it is hardly effective in cases of serious infringements requiring rapid response.

Results (French) 1:

En vertu de l'Article 6 de la Directive, les États membres doivent assurer que les services audiovisuels fournis par des fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence ne contiennent pas de toute incitation à la haine fondée sur la race, de sexe, de religion ou de nationalité. Manifeste, sérieuses et graves infractions à cette interdiction autorisent les États membres, lorsque certaines conditions sont remplies, de déroger au principe général de liberté de réception et de retransmission sans restriction des services audiovisuels provenant d'un autre État membre. L'article 3, paragraphe 2, de la Directive définit les étapes procédurales spécifiques qui doivent être suivies afin d'avoir recours à ces dérogations et restreindre provisoirement la retransmission. Toutefois, cette procédure est manifestement compliqué et trop long ; Il est peu efficace en cas d'infractions graves nécessitant une intervention rapide.

Results (French) 2:

En vertu de l'article 6 de la directive, les États membres doivent veiller à ce que les services audiovisuels fournis par les fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence ne contiennent aucune incitation à la haine fondée sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité. Infractions manifestes, sérieux et grave de cette interdiction autorisent les États membres, quand un certain nombre de conditions sont remplies, de déroger au principe général de la liberté de réception et de retransmission sans restriction des services audiovisuels provenant d'un autre État membre. Article 3, paragraphe 2, de la directive établit les étapes procédurales spécifiques qui doivent être suivies afin d'avoir recours à ces dérogations et de restreindre la retransmission provisoirement. Toutefois, cette procédure est manifestement complexe et excessivement longue; il est peu efficace dans les cas d'infractions graves nécessitant une intervention rapide.

Results (French) 3:

en vertu de l'article 6 de la directive, les États membres doivent veiller à ce que les services audiovisuels fournis par les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence ne contiennent aucune incitation à la haine fondée sur la race, sexe, religion ou nationalité.manifeste, sérieuse et de graves violations de cette interdiction aux États membres, quand un certain nombre de conditions soient remplies,de déroger au principe général de la liberté de réception et de rediffusion libre des services audiovisuels provenant d'un autre État membre.l'article 3, paragraphe 2, de la directive prévoit des procédures qui doivent être suivies afin de recourir à ces dérogations et, provisoirement, de restreindre la retransmission.toutefois,cette procédure est manifestement compliquée et trop longue; elle n'est guère efficace dans les cas d'infractions graves nécessitant une intervention rapide.