Previously, when an MP violated the

Previously, when an MP violated the Code of Ethics, he/she received an oral warning, a written warning, or a written warning followed by a relevant announcement at a plenary sitting and publication of the decision of the Mandate, Ethics and Submissions Committee in the Saeima’s [OK?] official publication Latvijas Vēstnesis.

Results (French) 1:

Auparavant, lorsqu'un député a violé le Code de déontologie, il/elle a reçu un avertissement oral, avertissement écrit ou un avertissement écrit, suivie d'une annonce pertinente lors d'une séance plénière et la publication de la décision du mandat, l'éthique et la Commission des soumissions dans les publication officielle [OK?] de la Saeima Latvijas Vēstnesis.

Results (French) 2:

Auparavant, quand un député a violé le Code de déontologie, il / elle a reçu un avertissement oral, avertissement écrit, ou un avertissement écrit suivie d'un message pertinent en séance plénière et à la publication de la décision du mandat du Comité d'éthique et des présentations dans [OK?] publication officielle Latvijas Vēstnesis de la Saeima.

Results (French) 3:

Auparavant, lorsqu'un MP a violé le Code de déontologie, il/elle a reçu un avertissement verbal, un avertissement écrit, ou d'un avertissement écrit suivie d'une annonce au cours d'une séance plénière et à la publication de la décision du mandat, de l'éthique et de présentations Comité de la Saeima [OK?] publication officielle Latvijas Vēstnesis.