Until now the Criminal Procedure La

Until now the Criminal Procedure Law did not provide for a mechanism to implement victim protection measures set by another EU member state.

Results (French) 1:

Jusqu'à présent, la procédure pénale ne prévoyait pas un mécanisme à mettre en œuvre les mesures de protection victime par un autre État membre.

Results (French) 2:

Jusqu'à présent, le Code de procédure pénale ne prévoit pas un mécanisme pour mettre en œuvre des mesures de protection des victimes définies par un autre Etat membre de l'UE.

Results (French) 3:

Jusqu'à présent, la loi de procédure pénale ne prévoyait pas de mécanisme pour mettre en oeuvre victime mesures de protection définie par un autre état membre de l'UE.