In accordance with Section 2.4 of t

In accordance with Section 2.4 of the Law on Submissions, provisions of the said Law do not apply to consideration of electronic submissions that have not been e-signed according to the procedure set by regulatory documents. Such submissions are considered in accordance with the procedure set by the director of the institution and in accordance with principles of good governance. If no answer is provided or if it is incomplete, the person may address the same institution again or a higher-level institution, but he/she may not take the matter to court.

Results (French) 1:

conformément à l'article 2.4 de la loi sur les communications, les dispositions de ladite loi ne s'appliquent pas à l'examen des soumissions électroniques qui n'ont pas été signés par e-selon la procédure prévue par les documents réglementaires. ces soumissions sont examinées conformément à la procédure prévue par le directeur de l'établissement et conformément aux principes de bonne gouvernance.si aucune réponse n'est fournie ou si elle est incomplète, la personne peut adresser la même institution ou encore une institution de niveau supérieur, mais il / elle ne peut pas prendre l'affaire en justice.

Results (French) 2:

Conformément à l'article 2.4 de la Loi sur les présentations, les dispositions de cette loi ne s'appliquent pas à l'examen des soumissions électroniques qui n'ont pas été signés e selon la procédure prévue par les textes réglementaires. Ces présentations sont considérées selon la procédure fixée par le directeur de l'établissement et conformément aux principes de bonne gouvernance. Si aucune réponse n'est fournie, ou si elle est incomplète, la personne peut adresser à l'institution même à nouveau ou un établissement de niveau supérieur, mais il/elle ne peut pas porter l'affaire devant les tribunaux.

Results (French) 3:

Conformément à la Section 2.4 de la Loi sur les communications, les dispositions de ladite loi ne s'appliquent pas à l'examen des présentations électroniques qui n'ont pas été e-signé conformément à la procédure définie par les documents d'application de la réglementation. Ces communications sont examinées conformément à la procédure définie par le directeur de l'institution et conformément aux principes de bonne gouvernance.Si aucune réponse n'est fournie ou si elle est incomplète, la personne peut répondre à la même institution ou encore un niveau supérieur institution, mais il/elle ne peut prendre la question à la cour.