The amendments also open notary pro

The amendments also open notary profession to citizens of other European Union (EU) member states. Until now only Latvian citizens were eligible to become practicing notaries in Latvia. However, this provision was found inconsistent with the European law and overturned by the European Court of Justice (ECJ). The ECJ concluded that such provision contradicts the right of European citizens to practice their profession without any limitations in any of the EU’s member states. The Court also ruled that notary practice, according to the Latvian legislation, shall not be construed as exercising of public power in the context of the Treaty on the Functioning of the European Union. The ECJ has adopted a similar approach to several other EU member states where national legislation limited notary profession to their citizens.

Results (French) 1:

Les amendements également ouvrent la profession de notaire aux citoyens d'autres États membres de l'Union européenne (UE). Jusqu'ici, seulement des citoyens lettons étaient éligibles pour devenir notaires pratiquants en Lettonie. Toutefois, cette disposition a été trouvée incompatible avec le droit européen et annulée par la Cour européenne de Justice (CEJ). La Cour de justice a conclu que cette disposition est en contradiction avec le droit des citoyens européens d'exercer leur profession sans aucune limitation dans l'un des États membres de l'UE. La Cour a également statué que pratique de notaire, conformément à la législation lettone, ne doit pas être interprété comme exercice de la puissance publique dans le cadre du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La CJCE a adopté une approche semblable à plusieurs autres États membres où la législation nationale limitée à la profession de notaire à leurs citoyens.

Results (French) 2:

Les amendements ouvrent également profession de notaire aux citoyens d'autres de l'Union européenne (UE) des Etats membres. Jusqu'à présent, seuls les citoyens lettons étaient admissibles à devenir des notaires en exercice Lettonie. Toutefois, cette disposition a été jugée incompatible avec le droit européen et annulée par la Cour européenne de justice (CEJ). La CJCE a conclu que cette disposition contredit le droit des citoyens européens d'exercer leur profession sans aucune limitation dans aucun des Etats membres de l'UE. La Cour a également statué que la pratique de notaire, conformément à la législation lettone, ne doit pas être interprétée comme l'exercice de la puissance publique dans le cadre du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La CJCE a adopté une approche semblable à plusieurs autres Etats membres de l'UE où la législation nationale limitée profession de notaire à leurs citoyens.

Results (French) 3:

les modifications ont également ouvrir le notariat de citoyens d'autres États membres de l'union européenne (ue).jusqu'à présent, seuls les citoyens lettons étaient admissibles à devenir entraîne des notaires en lettonie.toutefois, cette disposition a été jugé incompatible avec le droit européen et annulée par la cour de justice des communautés européennes (cjce).la cjce a conclu que cette disposition est en contradiction avec le droit des citoyens européens à exercer leur profession sans aucune restriction dans l'un des États membres de l'ue.la cour a également jugé que le notaire pratique, conformément à la législation lettone, ne doit pas être interprétée comme l'exercice de la puissance publique dans le contexte du traité sur le fonctionnement de l'union européenne.la cour a adopté une approche semblable à plusieurs autres États membres de l'ue où la législation nationale limited notariat pour leurs citoyens.