On Thursday, 12 February, in the se

On Thursday, 12 February, in the second and final reading, the Saeima adopted amendments to the Criminal Law which envisage criminal liability for illegal participation in an armed conflict abroad, funding an armed conflict, as well as for recruiting, training and deploying for an armed conflict.

Results (French) 1:

Le jeudi 12 février, dans la deuxième et dernière lecture, la Saeima a adopté des amendements au code pénal qui prévoit une responsabilité criminelle pour participation illégale à un conflit armé à l'étranger, financement d'un conflit armé, ainsi que pour le recrutement, la formation et le déploiement d'un conflit armé.

Results (French) 2:

Le jeudi 12 Février, dans la seconde et dernière lecture, la Saeima a adopté des amendements à la loi pénale qui prévoient la responsabilité pénale pour participation illégale dans un conflit armé à l'étranger, le financement d'un conflit armé, ainsi que pour le recrutement, la formation et le déploiement d'une conflit armé.

Results (French) 3:

Le jeudi 12 février, au cours de la deuxième et dernière lecture, le Parlement a adopté des amendements à la loi pénale qui prévoir la responsabilité pénale pour participation illégale dans un conflit armé à l'étranger, le financement d'un conflit armé, ainsi que pour le recrutement, la formation et le déploiement d'un conflit armé.