The amendments also repeal the prov

The amendments also repeal the provision to hold notary exam at least once a year. According to the Ministry of Justice, depopulation and low economic activity has led to a reduction in notaries’ workload. Therefore, notary selection procedure must be well-considered. Certification of notaries must prevent overproduction of notaries who then struggle to maintain their offices due to insufficient workload. Therefore, from now on, examination of potential notaries will be held ad hoc. The new procedure emulates the exam practice for the selection of bailiffs introduced earlier.

Results (French) 1:

Les modifications aussi abrogeant la disposition conclure de l'examen de notaire au moins une fois par an. Selon le ministère de la Justice, dépeuplement et une faible activité économique a conduit à une réduction de la charge de travail des notaires. Procédure de sélection de notaire doit donc être mûrement réfléchie. Certification des notaires doit empêcher la surproduction des notaires qui luttent alors pour maintenir leurs bureaux en raison de la charge de travail insuffisante. Par conséquent, à l'avenir, examen des notaires potentiels aura lieu ad hoc. La nouvelle procédure émule la pratique de l'examen de sélection des huissiers de justice a présenté plus tôt.

Results (French) 2:

Les modifications abroger également la fourniture de tenir notaire examen au moins une fois par an. Selon le ministère de la Justice, dépeuplement et faible activité économique a conduit à une réduction de la charge de travail des notaires. Par conséquent, la procédure de sélection notaire doit être mûrement réfléchie. Certification des notaires doit empêcher la surproduction de notaires qui luttent alors pour maintenir leurs bureaux en raison de la charge de travail insuffisante. Par conséquent, à partir de maintenant, l'examen des notaires potentiels aura lieu ad hoc. La nouvelle procédure émule l'examen pratique pour la sélection des huissiers de justice introduits plus tôt.

Results (French) 3:

les modifications ont aussi abroger la disposition de notaire examen au moins une fois par an.selon le ministère de la justice, le dépeuplement et la faiblesse de l'activité économique a entraîné une diminution de la charge de travail de notaires.par conséquent, le notaire procédure de sélection doit être bien considéré.la certification des notaires doit prévenir la surproduction des notaires qui luttent pour maintenir leurs bureaux en raison d'un manque de travail.donc, à partir de maintenant, l'examen du potentiel de notaires auront lieu ad hoc.la nouvelle procédure émule l'examen pratique pour la sélection des huissiers présenté plus tôt.