The amendments to the Rules of Proc

The amendments to the Rules of Procedure were drafted on the grounds of a collective submission, signed by 13,854 citizens, on liability for breaking a Saeima member’s oath. Ilma Čepāne, Chairperson of the Legal Affairs Committee, which is responsible for processing the amendments, indicated that the collective submission envisaged granting Saeima the right to expel an MP from the Saeima if he/she grossly violates the oath of office.

Results (French) 1:

Les modifications au règlement ont été rédigées au motif d'un mémoire collectif, signé par 13 854 citoyens, sur la responsabilité du membre Saeima serment. Ilma Čepāne, Président de la Commission juridique, qui est chargé de traiter les modifications, a indiqué que la présentation collective envisagée octroi Saeima, le droit d'expulser un député de la Saeima, si il/elle viole grossièrement le serment d'office.

Results (French) 2:

Les modifications apportées aux règles de procédure ont été rédigés sur les motifs d'une présentation collective, signée par 13 854 citoyens, sur la responsabilité de briser le serment d'un membre Saeima. Ilma Čepāne, président de la commission des affaires juridiques, qui est responsable du traitement des modifications, a indiqué que la soumission collective envisagé l'octroi Saeima le droit d'expulser un député de la Saeima si il / elle viole grossièrement le serment d'office.

Results (French) 3:

Les amendements aux règles de procédure ont été rédigés sur les motifs d'une soumission collective, signée par 13 854 citoyens, sur la responsabilité de briser un Saeima membre du serment. Ilma Čepāne, Présidente de la commission des affaires juridiques, qui est responsable du traitement des modifications,A indiqué que la soumission collective envisagé octroi Saeima le droit d'expulser un député de la Saeima si il/elle viole de façon flagrante le serment d'office.