[In case of the European Parliament

[In case of the European Parliament]: does the EP receive all information from the Commission on ongoing EU trade and investment negotiations processes, as foreseen by point 5 of Annex 3 of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission?

Results (French) 1:

[En cas de Parlement européen]: l'EP reçoit toutes les informations de la Commission sur le processus en cours EU commerce et l'investissement des négociations, comme le prévoit le point 5 de l'annexe 3 de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne ?

Results (French) 2:

[Dans le cas du Parlement européen]: ne l'EP recevoir toutes les informations de la Commission sur les processus commerciaux de l'UE et les négociations d'investissement en cours, comme prévu par le point 5 de l'annexe 3 de l'Accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne?

Results (French) 3:

[Dans le cas du Parlement européen]: le Parlement européen a-t-il recevoir toutes les informations de la Commission de l'UE en cours négociations sur le commerce et l'investissement, comme prévu par le point 5 de l'annexe 3 de l'Accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne?