The new provisions of the Rules of

The new provisions of the Rules of Procedure also oblige the State Audit Office to submit to the Saeima an annual written report on its activity and to present the report at a plenary sitting.

Results (French) 1:

En outre, les nouvelles dispositions du règlement obligent l'Office national de vérification de la Saeima lui présenter un rapport annuel écrit sur son activité et de présenter le rapport lors d'une séance plénière.

Results (French) 2:

Les nouvelles dispositions du règlement de procédure obligent également la Cour des comptes de se soumettre à la Saeima un rapport écrit annuel sur son activité et de présenter le rapport en séance plénière.

Results (French) 3:

Les nouvelles dispositions du Règlement de procédure également obliger l'État Audit Office de soumettre à la Saeima un rapport annuel écrit sur ses activités et de présenter le rapport en séance plénière.