The new wording of the Rules of Pro

The new wording of the Rules of Procedure also sets forth that each parliamentary group will be represented at the Mandate, Ethics and Submissions Committee by two MPs instead of one.

Results (French) 1:

Le nouveau libellé du règlement également énonce que chaque groupe parlementaire sera représentée au mandat, éthique et présentations Comité par deux députés au lieu d'un.

Results (French) 2:

Le nouveau libellé du règlement de procédure énonce également que chaque groupe parlementaire sera représentée au mandat du Comité d'éthique et des présentations par deux députés au lieu d'un.

Results (French) 3:

Le nouveau texte du Règlement de procédure également énonce que chaque groupe parlementaire sera représentée au mandat, à l'éthique et présentations comité par deux députés au lieu d'un.