According to the Law on Parliamenta

According to the Law on Parliamentary Inquiry Committees, after the Final Report is published, the proposals are forwarded to the Saeima committees, the Cabinet of Ministers, relevant ministries and other institutions responsible for implementing the proposals. The institutions indicated in the Final Report will examine the findings and decide on measures to be taken in order to address the irregularities identified by the Committee.

Results (French) 1:

Conformément à la Loi sur les commissions d'enquête parlementaires, après la publication du rapport Final, les propositions sont transmises pour les comités de la Saeima, le Conseil des ministres, ministères et autres institutions chargées de mettre en œuvre les propositions. Les institutions indiquées dans le rapport Final examinera les conclusions et prendre des mesures à prendre pour traiter les irrégularités relevées par le Comité.

Results (French) 2:

Selon la loi sur les commissions d'enquête parlementaires, après la publication du rapport final, les propositions sont transmises aux comités de la Saeima, le Conseil des ministres, les ministères concernés et d'autres institutions chargées de la mise en œuvre des propositions. Les institutions indiquées dans le rapport final examinera les résultats et décider des mesures à prendre afin d'aborder les irrégularités identifiées par le Comité.

Results (French) 3:

conformément à la loi sur les commissions d'enquête parlementaire, après le rapport final est publié, les propositions sont transmises à la saeima comités, le cabinet des ministres, les ministères et autres institutions responsables de la mise en œuvre des propositions.les institutions ont indiqué dans le rapport final sur les résultats et décider des mesures à prendre afin de remédier aux irrégularités relevées par le comité.