Furthermore, the draft law proposes

Furthermore, the draft law proposes that the Ministry of Foreign Affairs, based on recommendation from a competent institution or a request from an entity subject to sanctions, will be authorised to request international organisations to lift international sanctions insofar such sanctions apply to an entity which is a natural or legal person within the jurisdiction of the Republic of Latvia.

Results (French) 1:

En outre, le projet de loi propose que le ministère des affaires étrangères, basé sur la recommandation faite par une institution compétente ou une demande d'une entité passible de sanctions, seront autorisés à demander aux organisations internationales de lever les sanctions internationales, dans la mesure où ces sanctions s'appliquent à une entité qui est une personne physique ou morale relevant de la compétence de la République de Lettonie.

Results (French) 2:

En outre, le projet de loi propose que le ministère des Affaires étrangères, sur la base de la recommandation d'une institution compétente ou la demande d'une entité soumise à des sanctions, sera autorisé à demander aux organisations internationales de lever les sanctions internationales dans la mesure où ces sanctions sont applicables à une entité qui est une personne physique ou morale relevant de la compétence de la République de Lettonie.

Results (French) 3:

en outre, le projet de loi propose que le ministère des affaires étrangères, fondées sur la recommandation d'une institution compétente ou une demande d'une entité soumise à des sanctions, seront autorisés à demander aux organisations internationales de lever les sanctions internationales dans la mesure où ces sanctions s'appliquent à une entité qui est une personne physique ou morale relevant de la compétence de la république de lettonie.