Within the context of the Criminal

Within the context of the Criminal Law, illegal participation in an armed conflict refers to active participation in an armed conflict outside the territory of Latvia in cases when the conflict undermines the territorial integrity or political independence of another state or violates international law that is binding on Latvia in any other way. Such an activity will be punished by imprisonment for a period of up to ten years, with additional probation monitoring for a period of up to three years. The same punishment is envisaged for funding an armed conflict.

Results (French) 1:

Dans le contexte du droit criminel, participation illégale dans un conflit armé se réfère à une participation active dans un conflit armé à l'extérieur du territoire de la Lettonie dans le cas lorsque le conflit porte atteinte à l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un autre État ou viole le droit international qui est obligatoire pour la Lettonie de toute autre manière. Une telle activité sera punie d'un emprisonnement pour une période de dix ans, avec probation supplémentaire de surveillance pour une période maximale de trois ans. La même sanction est envisagée pour le financement d'un conflit armé.

Results (French) 2:

Dans le cadre de la loi pénale, la participation illégale dans un conflit armé se réfère à la participation active à un conflit armé à l'extérieur du territoire de la Lettonie dans les cas où le conflit compromet l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un autre État ou viole le droit international qui lie Lettonie de toute autre manière. Cette activité sera puni d'un emprisonnement pour une période maximale de dix ans, avec un suivi de probation supplémentaire pour une période pouvant aller jusqu'à trois ans. La même peine est prévue pour le financement d'un conflit armé.

Results (French) 3:

Dans le contexte du droit criminel, participation illégale dans un conflit armé se réfère à une participation active dans le cadre d'un conflit armé en dehors du territoire de la Lettonie dans les cas où le conflit porte atteinte à l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un autre état ou viole le droit international qui est contraignant pour la Lettonie de toute autre manière.Une telle activité sera puni d'une peine d'emprisonnement pour une période de dix ans, avec probation supplémentaires de surveillance pour une période allant jusqu'à trois ans. La même peine est prévue pour le financement d'un conflit armé.