On 2 October, the Saeima already ad

On 2 October, the Saeima already adopted the relevant amendments to the Sentence Execution Code of Latvia and the State Probation Service Law.

The amendments to the Criminal Law and the Criminal Procedure Law will enter into force on 1 February 2015.


Saeima Press Service

Results (French) 1:

Le 2 octobre, la Saeima a déjà adopté les modifications correspondantes à la phrase exécution Code de Lettonie et de la Loi sur la fonction État Probation. Les modifications apportées à la loi pénale et la procédure pénale entrera en vigueur le 1er février 2015. Service de presse de la Saeima

Results (French) 2:

Le 2 Octobre, la Saeima a déjà adopté les amendements pertinents du Code de la Lettonie et de la loi sur le service national de probation phrase exécution. Les modifications apportées à la loi pénale et le Code de procédure pénale qui entrera en vigueur le 1er Février 2015. Saeima Service de presse

Results (French) 3:

Le 2 octobre, le Saeima déjà adopté les amendements pertinents à la phrase Code d'exécution de la Lettonie et de l'état Service de probation droit.

Les amendements à la loi pénale et la Loi sur la procédure pénale entrera en vigueur le 1er février 2015.

Saeima Service de presse