Authors of the amendments indicated

Authors of the amendments indicated that so far, there were no legal grounds to limit freedom of movement of a person and hold him/her accountable for active participation in an armed conflict abroad. Once it has been determined that a person is planning to get involved in such a conflict abroad, it is possible to conduct preventive discussions; however, there are no effective means to prevent the person from leaving the state.

Results (French) 1:

Auteurs des amendements, a indiqué que jusqu'à présent, il n'y a aucun motif juridique pour limiter la liberté de mouvement d'une personne et lui demander des comptes pour une participation active dans un conflit armé à l'étranger. Lorsqu'il a été établi qu'une personne envisage de s'impliquer dans un tel conflit à l'étranger, il est possible de mener des discussions préventives ; Cependant, il n'y a aucun moyen efficace d'empêcher la personne de quitter l'État.

Results (French) 2:

Les auteurs des amendements ont indiqué que jusqu'à présent, il n'y avait pas de motifs juridiques pour limiter la liberté de mouvement d'une personne et de tenir lui / elle responsable de la participation active à un conflit armé à l'étranger. Une fois qu'il a été déterminé qu'une personne a l'intention de se impliquer dans un tel conflit à l'étranger, il est possible de mener des discussions de prévention; cependant, il n'y a pas de moyens efficaces pour empêcher la personne de quitter l'état.

Results (French) 3:

Les auteurs des amendements ont indiqué que jusqu'à présent, il n'y avait aucun motif juridique pour limiter la liberté de mouvement d'une personne en attente et lui rendre compte de la participation active à un conflit armé à l'étranger. Une fois qu'il a été déterminé qu'une personne a l'intention de s'immiscer dans ce genre de conflit à l'étranger, il est possible de procéder à des discussions; cependant,Il n'y a aucun moyen efficace d'empêcher l'intéressé de quitter l'état.