in case of an upcoming ratification

in case of an upcoming ratification procedure, on a case-by-case basis or other).

Results (French) 1:

dans le cas d'une procédure ratification à venir, sur une base de cas par cas ou autre).

Results (French) 2:

dans le cas d'une procédure de ratification à venir, au cas par cas ou autre).

Results (French) 3:

Dans le cas d'une ratification prochaine procédure, sur une base au cas par cas ou autres).