As the current regulation stands, t

As the current regulation stands, there is disparity between permissible derogations from Article 3, paragraph 1, of the Directive in respect of linear and on-demand services. As far the latter category of services is concerned, Member States may take measures to restrict retransmission of audiovisual media services from other Member States on grounds of inter alia public policy and public security, including the safeguarding of national security and defence. We invite the European Commission to end this disparity and extend the two aforementioned grounds to derogations in respect of linear services.

Results (French) 1:

Dans l'état actuel du règlement actuel, il y a disparité entre les dérogations permises à l'Article 3, paragraphe 1, de la Directive en ce qui concerne les services linéaires et à la demande. Que concerne cette dernière catégorie de services, les États membres peuvent prendre des mesures pour restreindre la retransmission de services de médias audiovisuels d'autres États membres pour des raisons d'inter alia les politiques publiques et la sécurité publique, y compris la sauvegarde de la défense et de sécurité nationale. Nous invitons la Commission européenne pour mettre fin à cette disparité et prolonger les deux motifs précités à des dérogations pour les services linéaires.

Results (French) 2:

Comme le règlement actuel est, il existe une disparité entre les dérogations autorisées à l'article 3, paragraphe 1, de la directive en ce qui concerne les services linéaires et à la demande. En ce qui concerne cette dernière catégorie de services est concerné, les États membres peuvent prendre des mesures pour restreindre la retransmission de services de médias audiovisuels provenant d'autres États membres pour des raisons de politique publique, entre autres, et la sécurité publique, y compris la sauvegarde de la sécurité nationale et de la défense. Nous invitons la Commission européenne pour mettre fin à cette disparité et d'étendre les deux motifs susmentionnés à des dérogations en ce qui concerne les services linéaires.

Results (French) 3:

le règlement actuel est, on constate une disparité entre les dérogations possibles à l'article 3, paragraphe 1, de la directive en ce qui concerne les services linéaires et à la demande.jusqu'à la dernière catégorie de services,les États membres peuvent prendre des mesures pour restreindre la retransmission des services de médias audiovisuels provenant d'autres États membres, notamment pour des raisons d'ordre public et de sécurité publique, y compris la sauvegarde de la sécurité nationale et de la défense.nous invitons la commission européenne à la fin de cette disparité et étendre les deux motifs susmentionnés à des dérogations en matière de services linéaires.