The draft law is closely linked to

The draft law is closely linked to the amendments to the Law on the Enterprise Register of the Republic of Latvia, the Criminal Law, the Land Register Law, the Law on Bailiffs, and the Civil Procedure Law, that have been approved by the Legal Affairs Committee of the Saeima in the first reading.

Results (French) 1:

Le projet de loi est étroitement liée à la modification de la Loi sur le registre des entreprises de la République de Lettonie, le droit pénal, le droit de registre foncier, la Loi sur les huissiers de justice et la Loi de procédure civile, qui ont été approuvées par la Commission juridique de la Saeima en première lecture.

Results (French) 2:

Le projet de loi est étroitement liée à des amendements à la loi sur le registre des entreprises de la République de Lettonie, la loi pénale, la loi sur le registre des terres, la loi sur les huissiers de justice, et de la loi de procédure civile, qui ont été approuvés par les affaires juridiques Comité de la Saeima en première lecture.

Results (French) 3:

le projet de loi est étroitement liée à la modification de la loi sur le registre du commerce de la république de lettonie, le droit pénal, le registre foncier, de la loi sur les huissiers de justice, et la loi de procédure civile, qui ont été approuvés par la commission juridique du parlement en première lecture.