According to the amendments to the

According to the amendments to the Law on Notaries, adopted by the Saeima today, notaries prosecuted and suspended for deliberate violation of Criminal Law will be allowed to continue certain types of professional activities subject to several restrictions. To engage in other professional activities, written permission from the Ministry of Justice will be required.

Results (French) 1:

Selon les modifications apportées à la Loi sur les notaires, adopté par le Parlement aujourd'hui, notaires poursuivis et suspendu pour violation délibérée du droit pénal pourront continuer à certains types d'activités professionnelles, sous réserve de plusieurs restrictions. Pour exercer d'autres activités professionnelles, une autorisation écrite du ministère de la Justice sera nécessaire.

Results (French) 2:

Selon les modifications apportées à la loi sur les notaires, adopté par la Saeima aujourd'hui, notaires poursuivis et suspendus pour violation délibérée de la loi pénale sera autorisé à poursuivre certains types d'activités professionnelles soumises à plusieurs restrictions. Pour participer à d'autres activités professionnelles, l'autorisation écrite du ministère de la Justice sera nécessaire.

Results (French) 3:

selon les modifications apportées à la loi sur le notariat, adoptée par le parlement aujourd'hui, les notaires poursuivis et suspendu pour violation délibérée de la loi pénale sera autorisé à poursuivre certains types d'activité professionnelle soumise à plusieurs restrictions.pour s'engager dans d'autres activités professionnelles, l'autorisation écrite du ministère de la justice sera nécessaire.