The State Police will accept Europe

The State Police will accept European Protection Orders based on a written request from the protected person or his or her representative which also states the information at the disposal of the person about criminal proceedings pertaining to the request. The request must also indicate that the person in question is staying, is planning to stay, is living or is planning to live in another member state for a period of more than 3 months.

Results (French) 1:

La Police de l'Etat acceptera des ordonnances de Protection européen fondé sur une demande écrite de la personne protégée ou son représentant qui indique également les informations à la disposition de la personne sur la procédure pénale relative à la demande. La demande doit également indiquer que la personne en question est ressortissante, a l'intention de rester, vit ou a l'intention de vivre dans un autre État membre pendant une période de plus de 3 mois.

Results (French) 2:

La police de l'État acceptera les ordonnances de protection européenne sur la base d'une demande écrite de la personne protégée ou de son représentant, qui indique également les informations à la disposition de la personne sur les procédures pénales relatives à la demande. La demande doit également indiquer que la personne en question est de rester, a l'intention de rester, vit ou a l'intention de vivre dans un autre Etat membre pour une période de plus de trois mois.

Results (French) 3:

La police d'État acceptera européen les ordonnances de protection basée sur une demande écrite de la personne protégée, ou son représentant, qui précise également les informations à la disposition de la personne par les poursuites pénales relatives à la demande. La demande doit également indiquer que la personne en question est de rester, c'est la planification de séjour,Est vivant ou de planification est de vivre dans un autre État membre pour une période de plus de 3 mois.