The law also stipulates that a parl

The law also stipulates that a parliamentary committee is dissolved on the 8th day after the Final report is considered by the Saeima, unless the Saeima decides otherwise.

Results (French) 1:

La Loi stipule également qu'une Commission parlementaire est dissous le 8ème jour après que le rapport Final est considéré par la Saeima, sauf décision contraire de la Saeima.

Results (French) 2:

La loi stipule également qu'un comité parlementaire est dissoute à la 8e jour après le rapport final est considéré par la Saeima, sauf si la Saeima décide autrement.

Results (French) 3:

la loi stipule également qu'une commission parlementaire est dissous le huitième jour après le rapport final est examiné par le parlement, sauf si le parlement en décide autrement.