According to the draft law the nati

According to the draft law the national sanctions will be imposed by the Cabinet of Ministers on its own initiative, or based on recommendation from the Minister of Foreign Affairs or the National Security Council. The national sanctions will have to be imposed in compliance with Latvia’s international commitments stemming from Latvia’s membership in international organisations.

Results (French) 1:

Selon le projet de loi les sanctions nationales seront imposées par le Conseil des ministres, de sa propre initiative, ou basées sur la recommandation de la ministre des affaires étrangères ou le Conseil de sécurité nationale. Les sanctions nationales devront être imposées conformément aux engagements internationaux de la Lettonie, découlant de l'adhésion de la Lettonie dans les organisations internationales.

Results (French) 2:

Selon le projet de loi les sanctions nationales seront imposées par le Conseil des ministres de sa propre initiative, ou basés sur la recommandation du ministre des Affaires étrangères ou le Conseil de sécurité nationale. Les sanctions nationales devront être imposée en conformité avec les engagements internationaux de la Lettonie découlant de l'appartenance de la Lettonie dans les organisations internationales.

Results (French) 3:

selon le projet de loi les sanctions seront imposées par le cabinet des ministres sur sa propre initiative, ou fondées sur la recommandation du ministre des affaires étrangères ou le conseil national de sécurité.les sanctions nationales devront être imposées conformément aux engagements internationaux découlant de la lettonie la lettonie est l'adhésion à des organisations internationales.